Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés
Déposer des comptes sociaux
Prendre rendez-vous en ligne
Effectuer un paiement en ligne
extraits kbis, actes, bilans, jugements et suivi de formalités ou procédures.
Fonds / Référés / Requêtes.
Difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, abonnés